La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a acté la création d'une Commission Communale d'Accessibilité (CCA) pour toute commune de plus de 5000 habitants.
Ses missions sont clairement définies :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
- Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal
- Faire toute propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
- Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La CCA évalue également l'accessibilité du numérique, identifie les besoins et préconise des pistes d'amélioration.
Elle constitue un espace de dialogue et de concertation entre les habitants, les associations et les services municipaux.
Sa composition
Cette commission est composée d'élus, d'associations d'usagers et de personnes en situation de handicap. Elle est ouverte à toutes les personnes majeures intéressées par les enjeux d’accessibilité :
- personnes en situation de handicap,
- seniors,
- aidants,
- membres d'associations,
- professionnels du secteur,
- habitants sensibles à ces questions.
Une attention particulière est portée à la représentation de tous les types de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, mental, psychique ainsi que les maladies invalidantes.
