Dépôt d'une demande d'urbanisme

1 - Quelle démarche pour quel projet de construction ?

Vous souhaitez construire une maison, un abri jardin, une clôture, réaliser des travaux sur votre habitation ou encore diviser un terrain ? Plusieurs démarches s'offrent à vous en fonction du type de projet : déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir. Vous pouvez vous renseigner et vous procurer le formulaire correspondant à votre demande auprès du service urbanisme ou sur le site du Service Public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/N13345. Il suffit ensuite de déposer en mairie ou d'adresser au maire de Gières, un courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire et les pièces jointes nécessaires en fonction des travaux envisagés, en plusieurs exemplaires. L'instruction des dossiers est effectuée par les services de la mairie. Les délais d'instruction, suivant la demande et lorsque le dossier est complet, peuvent varier de 1 à 6 mois selon la nature et la situation des projets. Ces demandes d'autorisation sont délivrées par le maire au nom de la commune afin de s'assurer du respect de votre projet par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur.

2 - Après avoir obtenu votre autorisation :

A réception de l'autorisation et ce, pendant toute la durée du chantier, vous devez afficher un panneau d'information, visible et lisible de la rue, sur le terrain concerné, afin de préserver les droits des tiers. A partir de ce moment, vous avez deux ans pour commencer vos travaux. L'autorisation est également affichée en mairie pendant deux mois. L'ouverture du chantier fait l'objet d'une déclaration (DOC), ainsi que l'achèvement des travaux (DAACT), à transmettre au service urbanisme. Pour tout renseignement, s'adresser au service urbanisme, tél : 04.76.89.48.20.

3 - Obtenir des informations sur une parcelle ou sur un projet :

Le certificat d'urbanisme (CU) n'autorise pas une construction, mais précise les règles d'urbanisme applicables ainsi que les servitudes d'utilité publique attachées à un terrain donné. Si les possibilités de construire sont subordonnées à certaines conditions, celles-ci doivent être précisées dans le certificat. Pour un terrain, la principale utilité du certificat d'urbanisme est donc de clarifier les transactions immobilières et d'empêcher la vente de parcelles qui pourraient être présentées comme "à bâtir" alors qu'elles sont inconstructibles. Le certificat d'urbanisme est demandé par le propriétaire qui veut vendre ou par le notaire (CU d'information) ou par toute personne ayant un projet sur un terrain et souhaitant avoir l'avis de la commune en fonction des règlements en vigueur (CU opérationnel). Le délai d'instruction est de 1 mois (CU d'information) ou de 2 mois (CU opérationnel). Délivré par le maire au nom de la commune, le certificat d'urbanisme est valable 18 mois.

La tenue d'une manifestation sur le domaine public de la ville de Gières doit préalablement avoir été autorisée par la commune.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande, à remplir en ligne dans un navigateur (Firefox ou Chrome conseillés). Téléchargez ensuite le formulaire complété et envoyez-le à la police municipale () qui vous répondra rapidement (demande d'informations complémentaires, acceptation ou rejet motivé).

 Formulaire Demande d'occupation du domaine public

Les élus

Le maire et la plupart des adjoints reçoivent sur rendez-vous dans leur bureau, au premier étage de la mairie. Les rendez-vous sont à demander auprès du Directeur de cabinet, Vincent Lepage, au 04.76.89.69.09.
Des permanences sont organisées une fois par mois sur les évènements de l'agenda communal, retrouvez-les sur cette page.

Permanences juridiques

Deux personnes sont disponibles pour régler certains problèmes juridiques :

• L'avocat conseil
  Les consultations sont gratuites et se font à la mairie ; prendre rendez-vous au préalable auprès du service des affaires générales au 04.76.89.36.36
• Le conciliateur de justice
  Cette personne a pour mission de régler à l'amiable les différents entre particuliers, qu'il s'agisse de litiges entre propriétaires et locataires, troubles du voisinage ou litiges fonciers concernant les servitudes. La démarche est gratuite et l'accord éventuel entre les parties est concrétisé par un constat. Il peut être saisi directement par les particuliers et parfois sur conseil de l'administration.
  Le conciliateur de justice accueille le public, sur rendez-vous, à prendre auprès des permanences suivantes :
  Mairie - Place de Stalingrad - 38240 DOMENE - Tél. : 04 76 77 23 81
  Maison Communale - 111, avenue Ambroise Croizat - 38400 SAINT-MARTIN D'HERES - Tél. : 04 76 60 73 73
  Maison des Habitants de la Capuche - 58, rue de Stalingrad - 38100 GRENOBLE - Tél. : 04 76 87 80 74

À compter du 1er juillet 2022, l'ensembles des actes administratifs de la ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont consultables sur notre site de manière réglementaire.

Conseillère municipale

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